La création d'un projet de loi

Comment "se fabrique" un projet de loi ? Qui participe à l'élaboration législative ? Quelles sont les règles de fond et de forme à respecter ? Dans cette infographie, vous allez découvrir la façon donc un projet de loi voit le jour - hors cas exceptionnels et procédures exceptionnelles. Les termes en bleus sont définis dans le lexique.

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Infographie fabrique de la loi

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