Myriam El Khomri, la loi et le travail

Le projet de loi El Khomri n’a même pas été encore soumis au Conseil du Ministre qu’il suscite déjà des réactions virulentes, qui ne sont pas dénuées de fondement. Dans la soirée du 24 février 2016, le hashtag #OnVautMieuxQueCa a fleuri sur Twitter, permettant à un grand nombre d’internautes d’exprimer leur vécu au travail. Parmi eux, certains ont pointé du doigt le fait que l’actuelle ministre du travail n’avait jamais travaillé. En réalité, il semblerait que Mme El Khomri ait déjà travaillé, mais il est assez dommageable que le dernier travail effectué ne l’ait pas été en accord avec le droit en vigueur.

 

Au commencement était un maire

 

Rares sont les personnes qui connaissent le député Daniel Vaillant. Ancien ministre de l’Intérieur dans le Gouvernement Jospin, il était – jusqu’en 2014 – maire du 18eme arrondissement de Paris. Parmi ces adjoints, on retrouve Myriam El Khomri, conseillère déléguée du maire du 18e, chargée de la prévention et de la tranquillité publique. Suite à l’affaire Cahuzac, le président de la République a décidé de créer et de mettre en place une autorité chargée de veiller à la probité des élus. Chaque député a donc adressé à la HATVP un formulaire dûment rempli, comportant notamment la liste de ses collaborateurs parlementaires, ce qui figure sur Projet Arcadie. Ayant entrepris de lire toutes les déclarations, quelle n’a pas été ma surprise de retrouver Mme El Khomri dans la liste des collaborateurs parlementaires de M. Vaillant.

 

Un cumul de fonction parfaitement interdit

 

Si on croit la déclaration effectuée par M. Vaillant, en date du 29 janvier 2014 – date à laquelle il était encore maire du 18eme arrondissement – il a donc utilisé l’enveloppe consacrée à la rémunération des collaborateurs parlementaires pour rétribuer son adjointe, ce qui est formellement interdit.

 

En effet, l’article L. 2122-6 du code général des collectivités territoriales (modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004) prévoit que les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat du maire. Un arrêt du Conseil d’Etat du 15 janvier 1997, élections municipales de Héricourt, a étendu cette disposition aux assistants parlementaires dès lors qu'ils sont élus municipaux et que le maire est également le parlementaire qui les emploie. Cet arrêt reprenait déjà une décision antérieure du Conseil d’Etat en date du 21 octobre 1992, élection du 8e adjoint au maire de La Grande-Motte. Plus récemment, un arrêt du tribunal administratif de Melun a annulé l’élection d’une adjointe au maire de Saint-Maur-des-Fossés, car cette dernière était aussi l’assistante parlementaire du maire-député.

 

En résumé : on ne peut pas être le collaborateur parlementaire d’un député/sénateur-maire dont on est également l’adjoint. Incompatibilité qui n’a chagriné ni Daniel Vaillant ni Myriam El Khomri.

 

Il est bien dommage que la ministre du travail ne maîtrise apparemment ni le code du travail – on se rappelle sa maladresse chez M. Bourdin – ni les relations avec les partenaires sociaux ni apparemment le code général des collectivités territoriales, ce qui est fâcheux quand on est encore conseiller de Paris.

Commentaires

Un lien pour détailler "on se rappelle sa maladresse chez M. Bourdin" serait le bienvenu.

Bonjour, 

en effet, j'ai ajouté le lien.

Bonjour,

très intéressant post, mais je pense que vous faîtes une erreur. Myriam El Khomri était adjointe au maire de Paris (comme en atteste le lien que vous insérez retraçant la composition du CM du 18e), pas adjointe au maire d'arrondissement. D'ailleurs, à ma connaissance on ne cumule jamais les deux, sauf cas rares qui m'auraient échappé. Par conséquent, étant adjointe de Bertrand Delanoë, et non pas de Daniel Vaillant, elle pouvait être sa collaboratrice, d'autant plus qu'il me semble que les "simples" conseillers d'arrondissement ne sont pas payés... Mais c'est à vérifier.

Bonjour Sylvain Tronchet, 

je vous remercie de votre commentaire car il me donne l'occasion de faire une petite précision. 

 

Mme El Khomri était en charge des questions de sécurité dans le 18eme arrondissement de Paris. Quand les habitants du 18eme avaient des interrogations concernant la tranquilité, c'était Mme El Khomri qui venait et qui y répondait, ce qui laisse tout de même entrevoir un lien de subordination entre ces deux personnes, sinon pourquoi figure-t-elle dans l'organigramme des élus du 18eme arrondissement pour la période qui nous intéresse, lien qui figure dans le corps de l'article ? 

 

Par ailleurs, quand bien même j'aurai extrapolé de façon hâtive, j'aimerai qu'on m'explique comment quelqu'un qui est collaboratrice parlementaire - en charge de questions législatives - peut exercer des fonctions exécutives locales ? Ne serait-ce pas une remise en question de la séparation des pouvoirs ?

 

Mon "souci" n'est pas la question de la rémunération que vous évoquez dans votre avant-dernière phrase mais bien la fonction.

 

Je serai tout à fait disposée à présenter des excuses et un mea culpa si les juridictions compétentes s'expriment. 

 

Oublions la question de la rémunération qui était une erreur de ma part, j'ai cru que c'était le salaire du mandat qui était visé dans la loi, alors que c'était la fonction. il n'y avait aucun sous entendu. Mais peu importe.

Je me borne à lire le texte de loi, tout comme vous. Et je lis que ce qui est incompatible est :

Etre l'adjoint d'un maire par ailleurs député, tout en étant son assistant parlementaire.

Myriam El Khomri n'était pas adjointe, mais conseillère déléguée dans le 18e qui est un statut bien particulier, non indiqué dans la loi. Point. Le problème n'est pas la subordination, mais savoir si la collaboratrice était par ailleurs adjointe du député maire. Myriam el Khomri était adjointe au maire de Paris, donc Bertrand Delanoë. Pas Daniel Vaillant. C'est le statut particulier de Paris qui, je pense, vous a induit en erreur. Mais je ne suis pas juriste, juste un journaliste un peu au fait des affaires parisiennes et encore moins juge... ;)

Rebonjour, 

concernant les élus, je vous rappelle que ce ne sont pas des salaires mais bien des indemnités. Ce qui pose - à mon sens - un souci, c'est la fonction. 

 

Si on lit attentivement la jurisprudence du Conseil d'Etat, on voit que le point central réside dans le lien de subordination qui existe entre un maire et ses adjoints, c'est tout le coeur du problème. Quand vous allez sur l'archive du site de la mairie du 18eme arrondissement pour la période qui nous intéresse, on observe que Mme El Khomri avait non seulement un bureau ou du moins une boîte postale à la mairie du 18eme arrondissement de Paris mais qu'elle était également référente pour le 18eme arrondissement sur les questions liées à la sécurité, la salubrité et la tranquilité publique.

 

Ceci montre que si elle était conseillère de Paris, son donneur d'ordre n'était pas Bertrand Delanoë mais bien Daniel Vaillant.Et si on lit les dispositions du code général des collectivités territoriales, on voit que le maire d'arrondissement peut donner délégation et que les conditions de la délégation sont celles régies par le régime général des organes de la commune, ce qui tend à dire que la jurisprudence inhérente à l'article L.2122-6 trouve à s'appliquer. 

 

Néanmoins, bien que juriste de droit public, je n'entends pas me subsistuer au Conseil d'Etat sur ce point bien précis.

Juste une remarque : vous prêtez beaucoup de pouvoirs au maire d'arrondissement de Paris qui ne peut en gros que décider de l'emplacement des bacs à fleurs et présider les commissions d'attribution crèche et HLM, mais bon...

Et je le répète, la loi, comme le conseil d'Etat font référence expressément à la fonction d'adjoint...

Rassurez-vous, je ne prête pas des pouvoirs exhorbitants au maire d'arrondissement. Dans le cas qui nous intéresse, le droit s'intéresse surtout au lien de subordination.

Je viens de découvrir ce blog, et j'étais franchement intéressé par la démarche jusqu'à tomber sur cet article... Dommage.

Non, il ne s'agit visiblement pas du travail de pédagogie qui semblait animer le projet, il s'agit de (très mauvais) journalisme ou approchant.

Le lien de subordination évoqué concerne l'emploi salarié, pas les fonctions électives et dans le cas d'espèce, la Conseillère de Paris MEK était membre de la majorité municipale de Daniel Vaillant mais n'était pas son adjointe à la mairie du 18ème. Elle était adjoint au Maire de Paris.

Au delà de la question du droit, c'est juste tirer sur une ambulance avec un pétard mouillé, ça ne grandit pas grand monde et certainement pas l'auteur de ce blog... Encore une fois, dommage. Le "projet arcadie" aurait pu être une initiative à signaler.

Bonjour, 

concernant Mme El Khomeri, je préfère laisser un rapporteur du CE se pencher éventuellement sur la question. 

Quant à vous, si vous n'avez pas compris que la section radio-buvette était la partie non neutre du blog, je ne peux franchement rien pour vous. Je me passerai sans difficultés de vos recommandations. 

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