Pourquoi le mandat impératif est nul

Dans l’article traitant de l’indemnité des parlementaires, nous avons évoqué la notion de mandat impératif. Pour certains, le fait que le mandat des parlementaires soit représentatif et non impératif, justifierait l’inutilité des parlementaires.

 

En réalité, l’absence de caractère impératif du mandat des parlementaires garantit leur indépendance, non seulement vis-à-vis des électeurs mais aussi vis-à-vis de leurs groupes parlementaires et/ou parti politique d’adhésion leur permet de rester libre.

 

Si le mandat des parlementaires était impératif, ils devraient se conformer strictement à la ligne de leurs partis politiques. Exemple concret : nos amis « les frondeurs » ne pourraient pas exprimer une opinion divergente du Parti Socialiste. De la même façon, au sein des groupes parlementaires écologistes, il y a des voix différentes, qui n’existeraient pas si le mandat était impératif. En poussant encore plus loin le raisonnement, il n’y aurait même pas de statuts différents entre parlementaires d’un même groupe puisque la notion de rattaché et/ou d’apparenté n’aurait pas lieu d’être.

 

On pourrait rétorquer que le mandat impératif permettrait d’engager juridiquement la parole de l’élu vis-à-vis de ses électeurs. Si effectivement la perspective de voir des députés poursuivis devant les tribunaux pour ne pas avoir tenus leurs paroles lors de leurs campagnes électorale peut avoir un aspect assez comique et forceraient peut-être les élus à ne pas faire de promesses délirantes, l’exercice du mandat ne serait plus démocratique.

 

Il est évident que rien n’interdit aux élus de prendre des engagements vis-à-vis de leurs électeurs et beaucoup en prennent et les respectent. Mais l’élu n’est pas un salarié, il n’a pas à recevoir d’ordres, ni de son parti, ni de son groupe, ni de ses électeurs. Si l’élu recevait des directives de ses électeurs, en réalité, il ne serait pas un élu mais un simple exécutant. Or, le parlementaire est un décideur, il participe à l’élaboration législative, en prenant en compte les intérêts de la Nation.

 

Prenons une illustration très concrète du mandat impératif. En 1981, la majorité des Français était opposé à l’abolition de la peine de mort. Si le mandat des parlementaires qui ont voté pour l’abolition de la peine de mort était impératif, les parlementaires auraient été obligés de suivre les directives imposées par les électeurs et donc, de voter contre l'abolition la peine de mort. L’exemple est également valable pour l’interruption volontaire de grossesse, pour la loi abolissant l’esclavage, pour les textes à portée sociale, etc.    

 

La Constitution Français pose l’interdiction du mandat impératif dans son article 27 mais si on pousse le raisonnement, on pourrait dire que cela découle tout simplement de l’article 1 : la France est une République, une et indivisible et par l’article 3 sur la souveraineté nationale. Or, avec le mandat impératif, les parlementaires ne seraient les représentants que de :

  • Leur parti politique d’adhésion ;
  • Leurs groupes parlementaires ;
  • Leurs communautés professionnelles, sociales ou autres ;
  • Et ensuite seulement, des gens qui ont voté pour eux.

Dans le mandat représentatif, les parlementaires sont représentants de la Nation, des territoires et du peuple, y compris de ceux qui n’ont pas voté pour eux, soit par choix, soit par concours de circonstances.

 

Dernier exemple rigolo pour vous illustrer cette dernière affirmation. J’habite dans mon actuelle circonscription depuis 2013. Or, les élections législatives ont eu lieu en 2012. Si le mandat de mon actuel député était impératif, non seulement, il ne me représenterait pas mais je ne pourrais même pas lui demander un bilan de son action puisque je n’ai pas voté pour lui.

 

Maintenant vous savez pourquoi le mandat impératif – même si très séduisant en apparence – est contraire à l’exercice démocratique.  

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