mandat impératif

Le mandat impératif : l’origine de son interdiction

origine de l'interdiction du mandat impératif

Le mandat impératif est nul en France et cette interdiction remonte à la Révolution Française, ce qui a permis de faire triompher la légicentralité.

Pourquoi le mandat impératif est nul

mandat impératif

Dans l’article traitant de l’indemnité des parlementaires, nous avons évoqué la notion de mandat impératif. Pour certains, le fait que le mandat des parlementaires soit représentatif et non impératif, justifierait l’inutilité des parlementaires.

 

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