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La création d'un projet de loi

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Comment "se fabrique" un projet de loi ? Qui participe à l'élaboration législative ? Quelles sont les règles de fond et de forme à respecter ? Découvrez l'infographie qui résume tout.

Pourquoi les articles sont examinés dans le désordre ?

examen en priorité

Pourquoi certains textes ne sont pas examinés en suivant l’ordre des numéros d’article ? Qu’est qu’un examen en priorité pour des articles ?

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