Lexique

Nom
Amendement

Ajout, précision ou correction d'un texte de nature législative, apporté par le Gouvernement ou les parlementaires pendant l'examen et la discussion au Parlement.

Apparenté

Fait pour un parlementaire, lorsque le courant de pensée auquel il se rattache ne comporte pas le nombre requis d'élus pour constituer un groupe, de s'affilier au groupement politiquement le plus proche. la discipline de groupe est plus souple entre les apparentés qu'entre les membres de groupes. C'est une façon de garder sa liberté par rapport au groupe.

Arrondissement

L'arrondissement est une division interne de Paris, Marseille et Lyon, doté d'un maire d'arrondissement élu par un conseil d'arrondissement et ayant un rôle de consultation sur les équipements publics de leur circonscription ainsi qu'un pouvoir de gestion pour certaines affaires. 

Cavalier législatif

Un cavalier législatif est une disposition étrangère à un texte, introduit par voie d'amendement lors de la discussion ou de l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi. Les amendements déposés sur un texte doivent avoir un lien direct ou indirect avec le texte.

Le Conseil Constitutionnel censure partiellement ou totalement les textes présentant des cavaliers législatifs.

Circonscription

Division territoriale délimitant le cadre dans lequel se déroule une élection.

Collaborateur

Le collaborateur, de député ou de sénateur ou de groupe, est un salarié de droit privé, lié par un contrat de travail à un parlementaire ou à un groupe. Ils assistent les parlementaires dans leurs tâches, qui peuvent aller de la gestion d'un agenda à la rédaction de textes législatifs. 

Commission d'enquête

Commission parlementaire temporaire qui a pour objet de rechercher des informations sur un domaine déterminé, de contrôler l’action du Gouvernement et éventuellement d'établir la responsabilité de ce dernier

Commission mixte paritaire

C'est une commission composée d'un nombre égal de parlementaires des deux chambres et chargée, en cas de désaccord entre l'Assemblée Nationale et le Sénat, de construire un texte conciliant les différents points de vue, en vue d'une adoption identique par la chambre basse et la chambre haute.

Commission permanente

Une commission permanente est une formation interne à l'Assemblée Nationale ou au Sénat chargée de la préparation du travail législatif, en vertu de l'article 43 de la Constitution de 1958.

Conseil constitutionnel

Organe institué par la Constitution de 1958, chargé de veiller à la conformité des lois d'avec le bloc de constitutionnalité. Il veille également à la régularité des référendums.

Conseil d'Etat

Juridiction la plus élevée de l'ordre administratif, possédant à la foisdes attributions juridictionnelles (rendre la justice) et administratives consultatives au profit du Gouvernement. Cette instance aide le Gouvernement dans l'élaboration des projets de loi. 

Conseil des Ministres

Formation réunissant l'ensemble des membres du Gouvernement sous la présidence du chef de l'Etat. C'est durant cette réunion qu'est arrêtée la politique gouvernementale et que sont prises les décisions.

Député

Le député est un parlementaire, membre de l'Assemblée Nationale, élu au suffrage universel direct,pour une durée de cinq ans. Il assure la représentation de la Nation. Leur nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix sept.

Etude d'impact

Il s'agit d'un document de travail qui expose les conséquences en cas d'adoption du texte, de façon factuelle et objective.

Elle est obligatoire dans les cas suivants : 

  • les projets de loi ordinaire ;
  • les projets de loi organique ;
  • les projets de loi de programmation, autres que les projets de loi de programmation des finances publiques ;
  • les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, pour une partie de leurs dispositions ;
  • les projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation d’un traité ou accord international en application de l’article 53 de la Constitution, selon des modalités particulières.
Exposé des motifs

C'est un document, qui précède et explique un projet de loi, pouvant contenir une déclaration d'intention pouvant servir à l'interprétation du texte mais aussi de comprendre les raisons pour laquelle le Gouvernement a tenu à légiférer ainsi. 

Grand électeur

Les grands électeurs, qui forment un collège électoral, sont des élus locaux qui élisent les sénateurs.

Les grands électeurs sont : 

  • les députés;
  • les conseillers régionaux;
  • les conseillers départementaux;
  • les délégués des conseils municipaux.

Le vote est obligatoire pour les grands électeurs, sous peine d'une amende de 100€.

Pour les élections des sénateurs représentants les Français de l'étranger, le collège électoral est composé ainsi : 

  • les députés élus par les Français établis hors de France;
  • les sénateurs représentants les Français établis hors de France;
  • les conseillers consulaires;
  • les délégués consulaires.
Groupe parlementaire

Un groupe parlementire désigne des élus rassemblés sous une même affinité politique. Ensemble, ils définissent une position de groupe et adoptent une déclaration commune.

Au sein des groupes parlementaires à l'Assemblée Nationale, on distingue les membres des apparentés et au Sénat, les membres des apparentés et des rattachés. 

Chaque groupe désigne son président.

A l'Assemblée Nationale, il faut compter quinze membres minimum pour former un groupe et Sénat, dix membres. 

Proposition de résolution

Une proposition de résolution est un texte voté par une assemblée parlementaire et qui a trait à son fonctionnement intérieur, qui exprime une opinion ou une volonté sur un sujet précis. Cette proposition doit énoncer clairement quels sont les faits qui donnent lieu à une enquête ou le service ou l’entreprise public dont la gestion doit être examinée. 

Questeur

A l'Assemblée Nationale et au Sénat, ce terme désigne un membre du bureau, en charge de la gestion financière du budget de l'Assemblée Nationale ou du Sénat, de l'organisation des services et de la bibliothèque. Cette personne doit également veiller à l'état des locaux et au maintien de l'ordre.

Il y a trois questeurs à l'Assemblée Nationale et trois questeurs au Sénat. 

Rattaché

Le rattachement à un groupe parlementaire ne concerne que le Sénat et désigne un lien encore plus souple que le simple apparentement car il ne suppose qu'un accord de tendance politique tout en permettant au sénateur rattaché de bénéficier de certaines facilités de travail.

Rattachement financier

Désigne une somme que le parlementaire reverse au parti de son choix. 

Référendum

C'est une procédure de démocratie semi-directe par laquelle le peuple collabore à l'élaboration de la loi, qui ne devient parfaitement qu'avec son consentement.

Réserve parlementaire

Il s’agit d’une somme attribuée aux parlementaires afin qu’ils puissent financer des projets dans les collectivités locales. La somme prend la forme d’une subvention, votée en lois de finances. Le principe général est de soutenir l’action locale et les associations. Chaque parlementaire peut donc soutenir individuellement un projet associatif dans sa circonscription. Les groupes parlementaires peuvent également accorder une somme. La somme dont dispose chaque parlementaire est arbitrée au sein de chaque groupe.

Les présidents de chambres, les vice-présidents, les questeurs, les présidents de groupe et les président de commissions bénéficient de la réserve institutionnelle, incorporée dans la réserve parlementaire, qui permet de financer les associations ou les projets d’intérêt général, les institutions ou les juridictions.

Semaine de contrôle

La semaine de contrôle est la semaine pendant laquelle l’ordre du jour est réservé en priorité au contrôle du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. 

Sénateur

Le sénateur est un parlementaire, membre du Sénat, élu au suffrage universel indirect par un collège électoral composé de grands électeur, pour une durée de six ans. Il assure la représentation des collectvités territoriales de la République. Leur nombre ne peut excéder trois cent quarante-huit.