Etude d'impact

Il s'agit d'un document de travail qui expose les conséquences en cas d'adoption du texte, de façon factuelle et objective.

Elle est obligatoire dans les cas suivants : 

  • les projets de loi ordinaire ;
  • les projets de loi organique ;
  • les projets de loi de programmation, autres que les projets de loi de programmation des finances publiques ;
  • les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, pour une partie de leurs dispositions ;
  • les projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation d’un traité ou accord international en application de l’article 53 de la Constitution, selon des modalités particulières.

Il n'y a actuellement aucun contenu classé avec ce terme.

S'abonner à RSS - Etude d'impact