Proposition de résolution

Une proposition de résolution est un texte voté par une assemblée parlementaire et qui a trait à son fonctionnement intérieur, qui exprime une opinion ou une volonté sur un sujet précis. Cette proposition doit énoncer clairement quels sont les faits qui donnent lieu à une enquête ou le service ou l’entreprise public dont la gestion doit être examinée. 

Il n'y a actuellement aucun contenu classé avec ce terme.

S'abonner à RSS - Proposition de résolution