Proposition de résolution
Une proposition de résolution est un texte voté par une assemblée parlementaire et qui a trait à son fonctionnement intérieur, qui exprime une opinion ou une volonté sur un sujet précis. Cette proposition doit énoncer clairement quels sont les faits qui donnent lieu à une enquête ou le service ou l’entreprise public dont la gestion doit être examinée.
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