Le mode d'emploi du Parlement

Étiquettes

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Tag/Étiquette Définition
101

Le 101 est le nom que l’on donne au bâtiment se situant au 101, rue de l’Université. Il abrite les bureaux des députés, ainsi que la chambre de certains.

49-3

L’article 49 alinéa 3 est un article de la Constitution française de 1958. Il peut être utilisé par le Gouvernement lorsque les discussions à l’Assemblée nationale sont bloquées. On utilise — par erreur — l’expression « 49-3 » au lieu de l’expression « article 49 alinéa 3".

577

577 est le nombre de députés à l’Assemblée nationale.

Absentéisme

Quand on parle d’absentéisme chez les députés ou les sénateurs, le plus souvent, on se trompe. Voici les articles qui traitent de ce sujet.

AFE

L’acronyme AFE désigne l’Assemblée des Français de l’Étranger.

Agression

La fonction politique n’est pas exempte de violences.

Amendement

Ajout, précision ou correction d’un texte de nature législative, apporté par le Gouvernement ou les parlementaires pendant l’examen et la discussion au Parlement.

Article

Un article est une partie de texte législatif.

Article 145

L’article 145 du règlement de l’Assemblée nationale consacre le rôle d’information, mais également de contrôle du Gouvernement.

Assemblée nationale

L’Assemblée nationale est l’une des chambres composant le Parlement français. Les députés composent l’Assemblée nationale.

Assistants parlementaires

Les assistants parlementaires sont des salariés de droit privé, travaillant pour des députés, des sénateurs ou des députés européens. On utilise également le terme de collaborateur ou de collaborateur parlementaire.

Attentats

Un attentat est un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national.

Bloc de constitutionnalité

Le Bloc de constitutionnalité est une expression pour désigner l’ensemble des normes qui ont valeur constitutionnelle et que le législateur doit respecter quand il fait la loi.

Blog

Un blog est un site Web où un internaute, une entreprise ou une personnalité, écrit des articles et publie des contenus.

Bruno Le Maire

Bruno Le Maire est un homme politique français. Il a été député et ministre. En 2016, il fut candidat à la primaire de la droite et du centre, en vue de l’élection présidentielle de 2017. Il a été éliminé et est devenu ministre sous les Gouvernements d’Édouard Philippe, puis de Jean Castex.

Budget

Le budget est l’ensemble des documents votés par le Parlement, qui prévoient les ressources (les rentrées d’argent) et les dépenses de l’État.

Campagne

Une campagne électorale est une période pendant laquelle des candidats à un mandat électoral, se font connaître, font de la propagande électorale, organisent des meetings, etc.

Capital

Capital est une émission de télévision, diffusée sur la chaîne M6. À ne pas confondre avec le magazine économique du même nom, disponible en kiosques et sur le Web.

Catholiques intégristes

Les catholiques intégristes sont des personnes qui pratiquent et revendiquent une vision extrémiste de la religion catholique.

Censure

La censure est une forme de défiance des parlementaires, envers un texte présenté par le Gouvernement, présenté par d’autres parlementaires ou envers le Gouvernement.

CGCT

Le CGCT est un acronyme pour désigner le Code Général des Collectivités Territoriales.

Chef de l'État

Le Chef de l’État, en France, est le Président de la République. Ses compétences et ses prérogatives sont définies dans la Constitution de 1958.

Circonscription

Division territoriale délimitant le cadre dans lequel se déroule une élection.

Collaborateur parlementaire

Le collaborateur, de député ou de sénateur ou de groupe, est un salarié de droit privé, lié par un contrat de travail à un parlementaire ou à un groupe. Ils assistent les parlementaires dans leurs tâches, qui peuvent aller de la gestion d’un agenda à la rédaction de textes législatifs.

Le terme est synonyme d'assistant parlementaire.

Commission permanente

Une commission permanente est une formation interne à l'Assemblée nationale ou au Sénat chargée de la préparation du travail législatif, en vertu de l'article 43 de la Constitution de 1958.

Il y a huit commissions permanentes à l'Assemblée nationale :

  • Commission des affaires culturelles et de l'éducation ;
  • Commission des affaires économiques ;
  • Commission des affaires étrangères ;
  • Commission des affaires sociales ;
  • Commission de la défense nationale et des forces armées ;
  • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
  • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire ;
  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Au Sénat, il y a sept commissions permanentes :

  • Commission des affaires économiques ;
  • Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;
  • Commission des affaires sociales ;
  • Commission de la culture, de l'éducation et de la communication ;
  • Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ;
  • Commission des finances ;
  • Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et de l'administration générale de la République.
Commissions d'enquête

Commission parlementaire temporaire qui a pour objet de rechercher des informations sur un domaine déterminé, de contrôler l’action du Gouvernement et éventuellement d’établir la responsabilité de ce dernier.

Communication

En politique, la communication est essentielle pour expliquer ce que l’on fait.

Complotistes

Les complotistes sont des adeptes de la théorie du complot.

Comptes de campagne

Les comptes de campagne sont les écritures comptables d’une élection, retraçant les dépenses et les sources de financement d’une campagne électorale.

Conseil Constitutionnel

Organe institué par la Constitution de 1958, chargé de veiller à la conformité des lois d’avec le bloc de constitutionnalité. Il veille également à la régularité des référendums.

Conseil départemental

Le conseil départemental est l’organe exécutif du département. Il dispose de certaines prérogatives, notamment budgétaires.

Conseil régional

Le conseil régional est l’organe exécutif de la région. Il dispose de certaines prérogatives, notamment budgétaires.

Constitution

La Constitution est le texte qui regroupe des règles juridiques, supérieures aux lois, aux décrets et aux autres normes. Elle gère les rapports entre les différentes institutions d’un pays.

Contentieux

Le contentieux est un litige ou un conflit entre deux entités, qui se règle devant un tribunal.

Contentieux électoral

Le contentieux électoral désigne les conflits relatifs aux élections.

Corruption

La corruption désigne le fait pour une personne investie d’une fonction déterminée (publique ou privée) de solliciter ou d’accepter un don ou un avantage quelconque en vue d’accomplir, ou de s’abstenir d’accomplir, un acte entrant dans le cadre de ses fonctions. On distingue la corruption active (fait de proposer le don ou l’avantage quelconque à la personne investie de la fonction déterminée) de la corruption passive (fait, pour la personne investie de la fonction déterminée, d’accepter le don ou l’avantage).

Cotisations

Une cotisation est une contribution financière.

Cumul

Le cumul est le fait d’avoir plusieurs mandats.

Déchéance

La déchéance est le synonyme de destitution ou de perte dans le contexte politique.

Déchéance de nationalité

La déchéance de nationalité est le fait de priver un individu de sa nationalité, généralement suite à une procédure judiciaire.

Démission

La démission, dans le contexte politique, est le fait de quitter volontairement son mandat électoral ou son poste gouvernemental, avant le terme de celui-ci.

Démocratie

La démocratie désigne un régime politique dans lequel tous les citoyens participent aux décisions politiques. Elle peut avoir plusieurs formes et plusieurs expressions.

Député
Le député est un parlementaire, membre de l’Assemblée nationale, élu au suffrage universel direct, pour une durée de cinq ans. Il assure la représentation de la Nation. Leur nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix sept.
Député européen

Le député européen est un parlementaire, membre du Parlement européen.

Députée

La députée est une parlementaire, membre de l’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, pour une durée de cinq ans. Elle assure la représentation de la Nation. Leur nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix sept.

Députés

Les députés sont des parlementaires, membres de l’Assemblée nationale, élus au suffrage universel direct, pour une durée de cinq ans. Ils assurent la représentation de la Nation. Leur nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix sept.

Discussion

Dans le contexte parlementaire, cela désigne la discussion générale, préalable à chaque examen de texte devant les assemblées parlementaires.

Donald Trump

Donald Trump était le Président des États-Unis d’Amérique de 2016 à 2021.

Écolo

Dans le contexte politique, le terme écolo désigne les partis ou les groupes politiques qui se revendiquent écologistes.

EELV

L’acronyme EELV désigne le parti politique ou le groupe parlementaire Europe Écologie Les Verts.

Égalité et citoyenneté

La loi égalité et citoyenneté a été adoptée durant le quinquennat de François Hollande.

L’intégralité du dossier législatif, avec l’étude d’impact, l’exposé des motifs, les comptes rendus de séance, est disponible ici.

Élection

Mode de désignation par les citoyens de leurs représentants ou de leurs délégués, soit à l’échelon local, soit à l’échelon national.

On parle d’élections générales lorsque tous les sièges sont à pourvoir ou d’élection partielle lorsqu’un siège ou quelques-uns sont à pourvoir suite à une vacance anormale.

Élections

Lorsqu’on utilise le pluriel d’élection, on entend des élections générales, où tous les sièges sont à pourvoir.

Élus

Les élus sont les personnes qui ont été choisies par des citoyens, lors d’une élection, pour assurer la conduite des affaires publiques.

Élysée

Le palais de l’Élysée est à la fois la résidence du Président de la République, mais aussi son lieu de travail. On utilise l’expression « Élysée » au lieu de palais de l’Élysée. L’endroit est également surnommé le Château.

État d'urgence

Créé par la loi du 3 avril 1955, l’état d’urgence désigne, en cas d’atteinte grave à l’ordre public (attentats terroristes) ou de calamités publiques (épidémie), l’extension des pouvoirs reconnus à l’autorité civile en matière de police (internement, assignation à résidence, confinement, couvre-feu, rétablissement du contrôle aux frontières) sur toute partie du territoire. Ainsi, l’état d’urgence fut instauré en Nouvelle-Calédonie en 1985 ou à Wallis-et-Futuna en 1986.

L’état d’urgence a été utilisé en 1955, dans les départements de l’Algérie française après une vague d’attentats perpétrés par le Front de libération nationale (FLN). Il sera décrété de nouveau en 1958, sur le territoire métropolitain, pour trois mois, à partir du 17 mai 1958. Il le sera de nouveau en 1961, suite au putsch des généraux à Alger et prorogé jusqu’au 31 mai 1963.

En 2005, il sera décrété le 8 novembre 2005, suite à des émeutes, dans 25 départements, dont la totalité de l’Île-de-France.

Après les attentats terroristes du 13 novembre 2015, il sera décrété et prorogé jusqu’au 31 octobre 2017.

Suite à l’épidémie de COVID-19, l’état d’urgence sanitaire sera déclaré sur l’ensemble du territoire français, du 23 mars 2020 au 10 juillet 2020. Un deuxième état d’urgence sanitaire sera instauré le 17 octobre 2020 jusqu’au 1er juin 2021.

Europe

Le terme Europe peut désigner le continent européen, incluant la Fédération de Russie, la Biélorussie, l’Ukraine, etc. Le continent compte 50 États. Il est également utilisé, par facilité de langage, pour parler de l’Union européenne, instituée par le Traité de Maastricht du 25 mars 1993. L’Union européenne a remplacé la Communauté économique européenne. Elle comporte 27 États membres.

Examen d'un texte

L’examen d’un texte législatif est le débat mené par les parlementaires sur un projet ou une proposition de loi. Il inclut la présentation du texte, la discussion générale, l’examen d’éventuelles motions de procédure, l’étude des articles du texte ainsi que les amendements.

Exclusion

Sanction très rare, un député peut être temporairement exclu de l’Assemblée nationale si son comportement n’est pas conforme au règlement de l’institution. Il peut également arriver qu’un député soit exclue de son groupe parlementaire, en raison d’un comportement jugé non conforme avec les règles du groupe. Ainsi, la député Martine Wonner a été exclue de son groupe parlementaire, en raison des propos qu’elle a tenus dans une manifestation publique, appelant la foule à envahir les permanences parlementaires.

Extrême-droite

Appellation générique donnée aux groupes politiques qui refusent à la fois les régimes socialistes ou communistes et la démocratie libérale. Ces groupes sont partisans d’un régime politique fort et admettent la légitimité de certaines actions violences. En France, le Rassemblement national, anciennement Front national, Debout La France, Les Patriotes ou encore la Ligue du Sud sont considérés comme des groupes politiques d’extrême-droite.

Facebook

Facebook est un réseau social, créé en 2004, par Mark Zuckerberg.

Finances publiques

Les finances publiques sont une branche du droit qui s’intéresse à la gestion des ressources de l’argent publique.

Français de l'étranger

Les Français de l’étranger sont des citoyens français, qui résident à l’étranger, pour des raisons professionnelles ou personnelles, sans avoir renoncé à leur nationalité française.

Ils sont représentés par des députés et des sénateurs.

François Fillon

François Fillon est un ancien député, ministre et Premier ministre. Il a gagné la primaire de la droite et du centre en 2016. Lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2017, le Canard Enchaîné a révélé que son épouse Penelope Fillon avait occupé un emploi fictif d’assistante parlementaire. Par la suite, d’autres révélations sur le candidat verront le jour. Après avoir dit qu’il renoncerait à l’élection présidentielle s’il était mis en examen, il change d’avis et reste dans la course. Il ne parvient pas à se qualifier pour le second tour. En 2021, il travaille indirectement pour l’État russe.

Gadgets

Un gadget est un objet qui n’a pas d’utilité réelle et ne sert qu’à amuser son propriétaire.

Gilets Jaunes

Les Gilets Jaunes sont un mouvement de contestation. Ils ont vu le jour en 2018.

Gouvernement

Ensemble des organes investis du pouvoir politique, ayant la charge des fonctions exécutives.

Groupe parlementaire

Groupe formé de membres d’une assemblée parlementaire partageant les mêmes opinions politiques, sans qu’il y ait nécessairement une harmonie parfaite avec un parti politique déterminé. L’inscription à un groupe parlementaire n’est pas une obligation pour le député ou le sénateur, mais il est plus aisé d’en faire partie, au moins en tant qu’apparenté ou rattaché.

Le nombre minimal de membres pour former un groupe est déterminé dans le règlement de chacune des assemblées parlementaires. Il n’y a pas de limite dans le nombre de groupes pouvant exister au sein des assemblées parlementaires. Un groupe peut se créer en début de législature ou en cours de législature. Si le nombre de membres d’un groupe parlementaire passe en dessous du minimum requis, le groupe disparaît. Les parlementaires passent alors en non inscrits pour les députés ou dans la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Groupes d'études Assemblée nationale

Les groupes d’études sont des groupes de travail, à l’organisation souple, au sein de l’Assemblée nationale. Ils ont pour objectif d’assurer un travail au long court, sur une thématique donnée, afin d’alimenter les travaux parlementaires ou pour contrôler l’action du Gouvernement. Il n’y a pas de nombre minimum de députés requis pour créer un groupe d'étude.

Groupes d'études Sénat

Les groupes d’études sont des groupes de travail, à l’organisation souple, au sein du Sénat. Ils ont pour objectif d’assurer un travail au long court, sur une thématique donnée, afin d’alimenter les travaux parlementaires ou pour contrôler l’action du Gouvernement. Il n’y a pas de nombre minimum de députés requis pour créer un groupe de travail.

Harcèlement sexuel

Agissement de toute personne dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit de tiers. Délit pénal, il fait l’objet de dispositions dans le Code du travail, visant à interdire que l’attitude des salariés, d’acceptation ou de refus, face à de tels agissements, soit prise en compte par l’employeur dans le cadre des décisions personnelles qu’il serait amené à prendre concernant la relation de travail. Le monde politique n’est pas exempt de cas de harcèlement sexuel des élus envers des collaboratrices ou entre élus.

HATVP

Cet acronyme désigne la Haute Autorité pour la Transparence dans la Vie Publique. C’est une autorité administrative indépendante, chargée de veiller à la probité des élus.

Impôts

Prestation pécuniaire requise autoritairement des assujettis en fonction de leurs revenus, par l’État, les collectivités territoriales et certains établissements publics, à titre définitif, sans contrepartie identifiable, en vue de couvrir les charges publiques ou d’intervenir dans le domaine économique et social.

Indemnités

Somme d’argent destinée à réparer un préjudice ou à rembourser un débours. Dans le contexte parlementaire, il s’agit d’une somme d’argent allouée aux parlementaires en vue d’assurer le libre accès du Parlement à tous les citoyens et le libre exercice du mandat à tous les élus.

Indépendance

Condition pour un État ou un individu qui ne dépend que de lui-même.

Internet

Souvent confondu avec le Web, Internet est un réseau mondial constitué de réseaux nationaux et locaux.

IRFM

Acronyme désignant l’indemnité représentative de frais de mandat. Remplacé par l’AFM (avance de frais de mandat), il s’agit d’une somme d’argent destinée à couvrir les frais « professionnels » des parlementaires. Il ne s’agit pas d’argent personnel, le parlementaire n’a pas le droit de s’en servir à des fins privées.

Justice

Fonction souveraine de l’État qui consiste à dire le droit notamment en tranchant les confits entre sujets de droit dans une société ou à réprimer leurs comportements antisociaux.

En France, la justice est une autorité dont l’indépendance est constitutionnellement proclamée, par l’article 64 de la Constitution de 1958. C’est également un service public et le terme désigne aussi les organes chargés d’assurer la fonction étatique de justice. Le ministre de la Justice, également appelé Garde des Sceaux est le chef de l’organisation judiciaire.

Légicentralité

La légicentralité est un concept politique qui fait de l’assemblée délibérante, les représentants de la souveraineté et la seule légitime à élaborer la loi.

Législatives 2017

Les élections législatives de 2017 ont envoyé plus de 400 nouveaux députés à l’Assemblée nationale.

Les Républicains

Les Républicains, anciennement UMP (Union pour un Mouvement Populaire) sont un parti politique de droite. Ils ont un groupe parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Loi

Règle de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le Parlement, dans son domaine de compétence. Elle peut être d’origine parlementaire ou non.

Loi de finances

Expression générique désignant les lois qui déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État. Outre l’autorisation de percevoir les impôts de l’État et des collectivités, et de l’ouverture par grandes masses des crédits budgétaires par l’État. Elles ne peuvent contenir que certaines dispositions législatives ordinaires. Elles sont votées selon une procédure particulière.

Si les circonstances s’y prêtent, une loi de finances rectificative peut être adoptée en cours d’année pour adapter à l’état des besoins la loi de finances de l’année en cours.

Loi travail

Désigne le projet de loi modernisation du droit du travail, voté dans la douleur à la fin du quinquennat de François Hollande. 

Maire

Autorité communale élue en son sein par le conseil municipal. En tant qu’agent de la commune, exécute les délibérations du conseil municipal et possède des pouvoirs d’action. Il est placé sous le contrôle de légalité du préfet. Il remplit des fonctions pour le compte de l’État. Il reste la figure politique préférée des Français. Il peut être révoqué ou destitué par décret pris en Conseil des ministres.

Mandat impératif

Le mandat impératif est le caractère d’un mandat quand l’élu doit, sous peine de révocation ou de destitution, exécuter strictement la volonté de ses mandants. Il est prohibé par la tradition républicaine française et l’article 27 de la Constitution de 1958.

Médias

Le terme média désigne tout moyen de distribution, de diffusion ou de communication interpersonnelle, de masse ou de groupe, d’œuvres, de documents, ou de messages écrits, visuels, sonores ou audiovisuels. Sous cette appellation, on désigne généralement les médias généralistes ou professionnels.

Motion de censure

Procédure par laquelle l’Assemblée nationale met en jeu la responsabilité politique du Gouvernement par un blâme motivé à l’adresse de ce dernier.

Elle peut être provoquée, suite à un projet de loi ou spontanée. En France, elle obéit à des règles strictes de procédures. 

Motion de rejet préalable

La motion de rejet préalable est une motion de procédure, déposée par des parlementaires, pour rejeter d’office un texte, avant son examen.

Motion de renvoi en commission

La motion de renvoi en commission est une motion de procédure, déposée par des parlementaires, pour renvoyer un texte en commission, lors de l’examen en séance publique.

Moyens matériels

Les moyens matériels sont les moyens physiques, techniques et financiers, dans le cadre d’une campagne électorale.

Nomination

La nomination s’entend dans le contexte politique, par désignation au poste de ministre. Elle ne fait pas l’objet d’une élection et est soumise au pouvoir discrétionnaire du Premier ministre ou du Président de la République.

Nuit Debout

Nuit Debout était un mouvement de contestation populaire, survenu en réaction à la loi travail. Ses partisans restaient toute la nuit sur certains endroits emblématiques, dont la place de la République, à Paris. Le mouvement, pacifique, n’a pas survécu au quinquennat de François Hollande.

Numérique

Le numérique est la désignation au sens large de l’informatique. On utilise ce terme en politique pour parler du déploiement des nouveaux usages.

Open-data

L’open data est la mise à disposition par l’État ou des collectivités territoriales ou des acteurs privés, de données, afin que d’autres acteurs s’en servent et créent de nouveaux services.

Ordonnances

Acte fait par le Gouvernement, avec l’autorisation du Parlement, dans des matières qui relèvent du domaine de la loi. La faculté de légiférer par ordonnances est limitée dans sa durée et dans son objet. Avant sa ratification par le Parlement, l’ordonnance a valeur de règlement et après sa ratification, elle prend valeur de loi.

Parlement

Désigne toute institution politique délibérante au niveau national, formée par une ou plusieurs assemblées ou chambres, investie du pouvoir législatif et élue au suffrage universel.

En France, le Parlement désigne ensemble l’Assemblée nationale et le Sénat. Les députés et les sénateurs ont pour fonction de voter les lois, de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques.

Parlement Européen

Institution de l’Union européenne, composée de députés européens, élus au suffrage universel direct. Il participe au pouvoir législatif, est doté de pouvoirs budgétaires et participe à la nomination du Président et des membres de la Commission. 

Partis politiques

Un parti politique est un groupement de personnes qui partagent les mêmes idées sur l’organisation et la gestion de la société et qui cherchent à les faire triompher en accédant au pouvoir.

On distingue :

  • Les partis de cadres ;
  • Les partis de masses ;
  • Les partis rigides ;
  • Les partis souples. 

Les partis de cadre sont des groupes peu structurés et très décentralisés, recherchant l’adhésion des notables, organisés en comités locaux de soutien et de propagande, au moment des élections.

Les partis de masses sont des modèles de partis cherchant à encadrer d’une manière permanente le plus grand nombre d’adhérents.

Les partis rigides sont des partis ayant une organisation interne hiérarchisée et imposant une discipline de vote à leurs élus.

À l’inverse, les partis souples ne possèdent pas de structure hiérarchique bien établie, se reposent essentiellement sur des comités locaux et laissent une liberté de vote à leurs élus.

Police

Ensemble des moyens juridiques et matériels ayant pour but d’assurer le maintien de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Le terme désigne également les fonctionnaires de la police nationale, de la gendarmerie et certaines autres personnes nommément désignées ayant pour mission de constater les infractions, d’en établir la preuve, d’en identifier les auteurs et d’exécuter, une fois l’information ouverte, les délégations des juridictions d’instruction.

Enfin, l’expression peut faire référence aux actes de recherche et de constatation des infractions ainsi que pour désigner un service précis de la police nationale chargé de lutte contre la grande criminalité.

Poursuite

Ensemble des actes accomplis par le ministère public, certaines administrations ou la victime d’une infraction, dans le but de saisir les juridictions répressives compétentes et d’aboutir à la condamnation du coupable.

Président

Désigne ici le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat.

Présidentielle

Désigne l’élection présidentielle.

Primaire de la droite et du centre

Afin de désigner un candidat pour l’élection présidentielle de 2017, Les Républicains (anciennement UMP) ont choisi de recourir à une élection interne en 2016. Pour cela, ils ont organisé une primaire, à laquelle tout citoyen inscrit sur les listes électorales pouvait participer. Le candidat élu était alors considéré comme le candidat représentant Les Républicains et plus largement, la droite et le centre.

Le vainqueur de la primaire de la droite et du centre fut François Fillon. Il ne se qualifia pas pour le second tour de l’élection présidentielle.

Primaires

Les primaires sont des élections internes aux partis politiques par lesquelles les électeurs, lors d’élections locales ou fédérales, procèdent à la désignation des candidats.

Très répandues aux États-Unis, elles ont été utilisées en 2016 par la droite et le centre, le Parti socialiste, Europe Écologie Les Verts afin de désigner les candidats pour l’élection présidentielle française de 2017.

Prisons

Terme générique qui désigne les établissements dans lesquels, sont subies des mesures privatives de liberté. On distingue les maisons d’arrêt et les établissements pour peine.

Les maisons d’arrêt sont des lieux où sont enfermées les personnes mises en examen (prévenu et accusé) soumis à la détention provisoire.

Les différents types de prisons sont recensés ici.

Probité

Caractérise une personne faisant preuve d’une honnêteté scrupuleuse. 

Projet de loi

Texte d’initiative gouvernementale soumis à l’examen puis au vote du Parlement.

Projet de loi terrorisme

Après les attentats du 13 novembre 2015, différentes mesures, visant à réprimer le terrorisme, ont été votées au Parlement. Emmanuel Macron a commencé son mandat par des mesures relatives à la lutte contre le terrorisme.

Dans cet article, vous trouverez l'essentiel de la législation actuelle sur cette thématique. 

Proposition de loi

Texte d’initiative parlementaire, proposé au Parlement pour être adopté comme loi.

Questeur

À l’Assemblée nationale et au Sénat, ce terme désigne un membre du bureau, en charge de la gestion financière du budget de l’Assemblée nationale ou du Sénat, de l’organisation des services et de la bibliothèque. Cette personne doit également veiller à l’état des locaux et au maintien de l’ordre.

Il y a trois questeurs à l’Assemblée nationale et trois questeurs au Sénat. Le questeur appelé premier questeur est le doyen d’âge de cette catégorie de parlementaire.

Radicalisation

La radicalisation est un processus par lequel un individu adopte des points de vue et une attitude extrémiste.

Rappels au règlement

Le rappel au règlement est le fait pour un député ou sénateur, d’interpeller le président de séance, pour exprimer une violation du règlement de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Généralement, à l’Assemblée nationale, les rappels au règlement invoqués sont les rappels au règlement pour fait personnel et les rappels au règlement relatif à l’organisation des travaux en séance. La coutume veut que le député brandisse le règlement de l’Assemblée nationale lorsqu’il fait son rappel.

Les rappels au règlement de l’Assemblée nationale sont mentionnés à l’article 58 et les rappels au règlement du Sénat sont indiqués à l’article 36.

Rapporteur

Un rapporteur de texte est une personne chargée de faire, à l’intention d’une assemblée, le compte rendu des travaux et l’exposé des conclusions d’une commission.

On distingue :

  • Le rapporteur au fond d'un texte ;
  • Le rapporteur pour avis ;
  • Le rapporteur général, qui est en charge des rapports sur la loi de finances ;
  • Les rapporteurs thématiques ;
  • Le rapporteur d'application de la loi.
Rapporteur au fond

Le rapporteur au fond est le rapporteur d’un texte, qui va faire le compte rendu d’un texte, donner son avis sur les amendements et défendre un texte. 

Rapporteur thématique

Le rapporteur thématique est la personne chargée de faire la synthèse des conclusions d’un texte, sur une partie déterminée de ce dernier. Cette fonction se retrouve dans les projets de loi de finances et dans certains projets de loi qui recouvrent plusieurs thématiques.

Rapports

Dans le contexte spécifique du Projet Arcadie, désigne les publications du Projet Arcadie.

Redevance

La redevance désigne une somme versée par l’usager d’un service ou d’un ouvrage public. La plus connue est la redevance audiovisuelle, payée par les détenteurs d’une télévision.

Réforme constitutionnelle

Une réforme constitutionnelle est un changement de la Constitution. On parle plutôt de révision constitutionnelle.

Réseaux sociaux

Les réseaux sociaux sont un outil de communication, permettant à des individus d’interagir.

Réserve parlementaire

Il s’agit d’une somme attribuée aux parlementaires afin qu’ils puissent financer des projets dans les collectivités locales. La somme prend la forme d’une subvention, votée en lois de finances. Le principe général est de soutenir l’action locale et les associations. Chaque parlementaire peut donc soutenir individuellement un projet associatif dans sa circonscription. Les groupes parlementaires peuvent également accorder une somme. La somme dont dispose chaque parlementaire est arbitrée au sein de chaque groupe.

Révision constitutionnelle

La révision constitutionnelle est une modification de la Constitution. 

Révolution française

Expression désignant exclusivement la Révolution de 1789.

Rôle d'un député

Au sens strict, un député vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement ainsi que les politiques publiques.

Au fil des années, son rôle a évolué, en suivant les changements de la société. On attend de lui qu’il soit présent en circonscription, afin de se faire le relai des territoires, mais également à l’Assemblée nationale, afin de défendre des positions. Il peut avoir des fonctions spécifiques au sein de son groupe parlementaire ou de son parti politique.

Sanction

Contrairement à la légende urbaine, un député ou un sénateur n’est pas au-dessus des lois et il doit répondre de ses actes. Néanmoins, il existe des règles spécifiques les concernant.

Scrutin

Un scrutin est un vote secret ou public, pratiqué au moyen de bulletins déposés dans une urne et décomptés.

Secrétaire

Les secrétaires des chambres parlementaires sont des membres du bureau. Ils assurent le contrôle des comptes rendus des séances.

Sénat

Le Sénat est l’une des chambres parlementaires françaises.

Sénateur

Le sénateur est un parlementaire, membre du Sénat, élu au suffrage universel indirect par un collège électoral composé de grands électeurs, pour une durée de six ans. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Leur nombre ne peut excéder trois cent quarante-huit.

Sénateurs

Les sénateurs sont des parlementaires, membres du Sénat, élus au suffrage universel indirect par un collège électoral composé de grands électeurs, pour une durée de six ans. Ils assurent la représentation des collectivités territoriales de la République. Leur nombre ne peut excéder trois cent quarante-huit.

Sénatoriales

Le terme de sénatoriales désigne les élections sénatoriales.

Souveraineté

Pouvoir de droit originaire et suprême, reconnu à l’État en droit public français. Cette notion implique l’indépendance des États vis-à-vis des puissances étrangères et l’exclusivité de sa compétence sur le territoire national.

Suppléant

Personne élue en même temps qu’un parlementaire qu’elle est appelée à remplacer dans certains cas de vacance de siège.

Suspension d'indemnités

La suspension des indemnités parlementaires est une sanction infligée aux parlementaires n’ayant pas respecté le règlement des assemblées.

Taxe

Qualification donnée à une perception opérée par une collectivité publique à l’occasion de la fourniture à l’administré d’une contrepartie individualisable, à la différence de l’impôt qui couvre globalement l’ensemble des charges occasionnées par le fonctionnement des services publics. Suivant son caractère, la taxe peut présenter un caractère fiscal (créée par la loi) ou administratif. Il est à noter que l’intitulé des diverses perceptions ne donne pas d’indication décisive sur la nature juridique. Ainsi, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt et non une taxe.

Temps de parole

Au Parlement, le temps de parole est le temps pendant lequel un parlementaire peut s’exprimer.

Dans le contexte des médias, le temps est relevé, à des fins de pluralisme, mais pas sanctionné par une coupure de micro, comme cela peut se faire à l’Assemblée nationale, quand un député dépasse le temps qui lui est imparti.

Transparence

Devenue synonyme de probité, la transparence est devenue l’une des caractéristiques attendues par les citoyens concernant les intérêts des parlementaires.

Travail

Qualifie une activité exercée à titre professionnel, donnant lieu à une rémunération.

Twitter

Twitter un réseau social de microblogging, populaire chez les politiques et les journalistes. 

Ubuntu Party

La Ubuntu Party est un évènement récurrent, visant à populariser la distribution Ubuntu. Des ateliers pédagogiques et des conférences y sont organisés.

USA

Désigne United States of America, États-Unis d’Amérique en français.

Violences

Faits de nature à inspirer une crainte telle que la victime donne son consentement à un acte que, sans cela, elle n’aurait pas accepté.

Au pluriel et en droit pénal, désigne l’ensemble des infractions constituant une atteinte à l’intégrité des personnes.

Vote

Acte par lequel un citoyen participe, en se prononçant dans un sens déterminé, au choix de ses représentants ou à la prise d’une décision.

Vote électronique

Le vote électronique est une procédure dématérialisée de vote.