Le mode d'emploi du Parlement

Conseil Constitutionnel

Organe institué par la Constitution de 1958, chargé de veiller à la conformité des lois d’avec le bloc de constitutionnalité. Il veille également à la régularité des référendums.

La déchéance de mandat La déchéance du mandat parlementaire

La confirmation, par la Cour de Cassation, de la condamnation de la député Sylvie Andrieux nous permet d’aborder la question de la déchéance du mandat parlementaire.

Jeudi 10 novembre 2016