Le mode d'emploi du Parlement

Contentieux électoral

Le contentieux électoral désigne les conflits relatifs aux élections.

Les députés concernés par une requête en annulation Les requêtes en annulation des législatives 2017

Comme à chaque scrutin, des recours visant à prononcer l’annulation d’une élection sont déposés et pour les députés, le Coneil constitutionnel est compétent. 

Jeudi 06 juillet 2017