Le mode d'emploi du Parlement

Loi de finances

Expression générique désignant les lois qui déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État. Outre l’autorisation de percevoir les impôts de l’État et des collectivités, et de l’ouverture par grandes masses des crédits budgétaires par l’État. Elles ne peuvent contenir que certaines dispositions législatives ordinaires. Elles sont votées selon une procédure particulière.

Si les circonstances s’y prêtent, une loi de finances rectificative peut être adoptée en cours d’année pour adapter à l’état des besoins la loi de finances de l’année en cours.

La hiérarchie des normes infographie sur la hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes est l'un des fondements de notre droit français. L'infographie ici présentée va vous permettre d'y voir plus clair dans notre constellation de règles juridiques.

Mardi 11 octobre 2016
Une histoire de prison les prisons en France

Vous allez enfin comprendre pourquoi on ne construit pas plus de prisons en France et pourquoi 99% des propos tenus sur les prisons sont profondément démagogues. 

Mercredi 27 juillet 2016