Le mode d'emploi du Parlement

Ordonnances

Acte fait par le Gouvernement, avec l’autorisation du Parlement, dans des matières qui relèvent du domaine de la loi. La faculté de légiférer par ordonnances est limitée dans sa durée et dans son objet. Avant sa ratification par le Parlement, l’ordonnance a valeur de règlement et après sa ratification, elle prend valeur de loi.

La hiérarchie des normes infographie sur la hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes est l'un des fondements de notre droit français. L'infographie ici présentée va vous permettre d'y voir plus clair dans notre constellation de règles juridiques.

Mardi 11 octobre 2016